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Art. 134 CODE rural et foncier (CRF) - Contraventions

Titre IV, Chapitre I
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Art. 134 CRF · Contraventions

1. Celui qui comble ou dérive une source sans avoir obtenu l'autorisation prévue aux articles 68 et suivants du présent code sera puni de l'amende jusqu'à vingt mille francs.

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