Art. 133 CODE rural et foncier (CRF) - Droit applicable

1. Les infractions prévues par le présent chapitre sont réprimées conformément à la loi sur les contraventions [AC] .

2. Il en est de même des dispositions pénales que le Conseil d'Etat peut édicter en application du présent code.

3. La négligence est punissable.

4. Les infractions prévues par le Code pénal suisse [B] ou par des lois spéciales sont réservées.

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