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Art. 131 CODE rural et foncier (CRF) - c) Sanction

Titre III, Chapitre VI
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Art. 131 CRF · c) Sanction

1. Le commerce des végétaux protégés et que l'on s'est appropriés sans droit est interdit.

2. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions pénales [AB] relatives à la protection de la flore.

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