Art. 130 CODE rural et foncier (CRF) - b) Droit fédéral et communal

Titre III, Chapitre VI

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Art. 130 CRF · b) Droit fédéral et communal

1. Les dispositions cantonales sur la protection de la flore [AB] sont applicables aux espèces protégées par la législation fédérale, tant que cette législation n'en dispose pas autrement.

2. Les communes peuvent adopter des prescriptions complémentaires.

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