Art. 129 CODE rural et foncier (CRF) - Protection de la flore

1. Le Conseil d'Etat est compétent pour édicter les dispositions à la protection de la flore sauvage.

2. Il peut réglementer en particulier la sauvegarde d'espèces végétales menacées et peut prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de sites floraux échappant au classement.

3. Il peut réglementer également le ramassage des champignons et la cueillette des fruits sauvages dans l'intérêt de la flore.

← Art. 128 CRF rural et foncier (CRF) - Champ d'application Art. 130 CRF →