Art. 128 CODE rural et foncier (CRF) - b) Sanction

1. Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce ou les municipalités peuvent procéder aux travaux incombant à des propriétaires, fermiers, exploitants ou usufruitiers aux frais des propriétaires, s'ils se refusent à les exécuter eux-mêmes, sans préjudice des peines encourues.

2. Le propriétaire qui a supporté les frais de ces travaux a un droit de recours contre l'exploitant, le fermier ou l'usufruitier négligent.