Art. 125 CODE rural et foncier (CRF) - b) Cantonales

1. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions relatives à la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture.

2. Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce désigne les fonds concernés, le mode de destruction ou de prévention, ainsi que les périodes où ces opérations doivent avoir lieu.

3. Est réservée la législation sur les forêts [I] , la viticulture [H] et l'arboriculture fruitière [AA] , en tant qu'elle déroge au présent code.

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