Art. 12 CODE rural et foncier (CRF) - g) Abandon de la mitoyenneté

1. Cependant, tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations en abandonnant le droit de mitoyenneté sauf si ce mur soutient un bâtiment qui lui appartient.

2. L'abandon de la mitoyenneté d'un mur faisant office de clôture est en outre réglé par l'article 29 du présent code.