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Art. 119 CODE rural et foncier (CRF) - b) Mesures à prendre

Titre III, Chapitre IV
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Art. 119 CRF · b) Mesures à prendre

1. La municipalité peut contraindre le propriétaire de l'animal à prendre les mesures propres à éviter les dommages.

2. Lorsque, après avertissement, le propriétaire néglige ou refuse de prendre les mesures qui lui ont été prescrites, la municipalité peut faire procéder à ces mesures aux frais du propriétaire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2006.0089 · vd (art. 119 al. 1 CRF)
Dog Seizure and Placement Upheld Despite Owner's Claims
Cited in the background, referring to the municipality's power to require the owner to take measures to avoid damage.