Art. 117 CODE rural et foncier (CRF) - b) Frais

1. Le bétail reçu en dépôt est restitué à son propriétaire à charge pour ce dernier de payer les frais de saisie, de garde et de nourriture. La commune peut exiger le paiement comptant.

2. Ces frais sont réclamés sans préjudice de l'amende prévue à l'article 142 ci-après. Celui qui conteste le montant des frais doit ouvrir action dans les dix jours devant le juge de paix du lieu de dépôt, la municipalité étant dispensée de requérir l'autorisation de plaider.