Art. 116 CODE rural et foncier (CRF) - Du bétail en divagation

1. La divagation du bétail est interdite.

2. Le bétail saisi en divagation est conduit dans un lieu de dépôt désigné par la commune.

3. Si le propriétaire n'est pas connu, le syndic entreprend les démarches nécessaires pour le découvrir.

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