Art. 112 CODE rural et foncier (CRF) - Travaux en cas d'empêchement

1. Lorsque des cultivateurs, absents ou momentanément empêchés, ne peuvent faire des travaux urgents de culture ou serrer leurs récoltes, la municipalité prend les mesures nécessaires à l'exécution des travaux.

2. Les frais sont prélevés au besoin sur le produit des récoltes.

3. Toutes les contestations relatives à l'application de cette disposition sont portées devant le juge civil.

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