Art. 111 CODE rural et foncier (CRF) - Exécution

1. Les municipalités sont chargées de l'application du droit relatif à la police rurale.

2. Les compétences attribuées par la loi aux municipalités peuvent être déléguées à l'administration communale, conformément à la loi sur les communes [V] .

3. Les dispositions des lois spéciales sont réservées.

← Art. 110 CRF rural et foncier (CRF) - Champ d'application Art. 112 CRF →