Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.41 GRCHCRFCFR CH-VD

Art. 109 CODE rural et foncier (CRF) - Autres contestations [ 7 ]

Titre II, Chapitre XI
Ouvrir la source officielle Texte complet (167 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 109 CRF · Autres contestations [ 7 ]

1. Les contestations civiles relatives à des dispositions non visées par les articles qui précèdent sont dans la compétence des autorités désignées par la loi d'organisation judiciaire [U] .

← Art. 108 CRF rural et foncier (CRF) - Champ d'application Art. 110 CRF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →