Art. 108 CODE rural et foncier (CRF) - b) Procédure sommaire [ 7 ]

1. Le juge de paix statue dans les formes de la procédure sommaire sur les contestations relatives

1. aux plantes murales (art. 51) ;

2. aux plantations avançant sur le fonds d'autrui et à la cueillette et au ramassage des produits des plantations avançant sur le domaine public (art. 63 à 65) ;

3. à l'étendue et à l'exercice des droits de pénétrer sur le fonds d'autrui prévus aux articles 699 du Code civil suisse [A] et 78 du présent code, ainsi qu'à l'étendue et à l'exercice des droits d'usage de la source d'autrui (art. 84 et 85) ;

4. à l'établissement des fossés, conduites et coulisses d'écoulement (art. 98), ainsi qu'à l'étendue et à l'exercice du chemin de berge et du droit de pelle le long des canaux (art. 101) ;

5. aux abeilles (art. 700, 719 et 725, alinéa 2, du Code civil suisse [A] , 71 du présent code) ;

6. aux frais de saisie et de garde du bétail en divagation (art. 117 du présent code), ainsi qu'aux frais de saisie et de garde des animaux domestiques, lorsque le droit communal en prévoit la saisie par l'autorité.

2. La procédure applicable est celle désignée par les articles 103 et suivants, notamment 109, du code de droit privé judiciaire vaudois [L] .

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