Art. 107 CODE rural et foncier (CRF) - Juge de paix [ 3, 7 ]

1. Le juge de paix statue sans égard à la valeur litigieuse sur les contestations relatives

1. aux murs mitoyens (art. 6 à 12) ;

2. aux dispositions relatives à l'égout des toits et à la protection des murs limitrophes (art. 20 et 21) ;

3. aux clôtures (art. 23 à 32 et 34 à 41) ;

4. aux plantations (art. 50, 57 à 62, y compris l'action de droit fédéral ayant le même objet).

2. Les règles de procédure du code de droit privé judiciaire vaudois [L] sont applicables.

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