Art. 106 CODE rural et foncier (CRF) - Président du tribunal [ 7 ]

1. Le président du tribunal d'arrondissement statue selon les règles de procédure du code de droit privé judiciaire vaudois [L] sur les contestations relatives

1. aux vues et aux jours (art. 13 à 18) ;

2. aux dommages relevant de l'établissement de pistes de ski (art. 44) ;

3. aux mesures nécessaires à prendre par le propriétaire d'un mur, fossé, coulisse ou conduite (art. 33 et 99) ;

4. à l'étendue et à l'exercice des droits d'usage et d'utilisation temporaire (art. 73 et 74) ;

5. aux passages d'eau (art. 96) ;

6. au captage des eaux publiques (art. 105) ;

7. aux dispositions transitoires qui sont dans sa compétence en vertu des articles 161 et 162.

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