Art. 104 CODE rural et foncier (CRF) - Usages mineurs

1. Chacun est libre, gratuitement et sans autorisation, de puiser l'eau manuellement ou de laisser abreuver son bétail dans les eaux dépendant du domaine public, sauf interdiction affichée sur place.

2. Les lois sur la police des eaux [T] et sur la pêche [R] demeurent réservées.