Art. 100 CODE rural et foncier (CRF) - Canaux

1. L'établissement des canaux est soumis aux règles sur la dérivation des sources, s'il s'agit d'eaux privées ou d'eaux souterraines qui ne font pas l'objet d'une concession, sinon aux règles sur l'utilisation des eaux dépendant du domaine public.

2. La distance à la limite du canal est déterminée par l'article 34 du présent code, l'article 21, alinéa 1, étant réservé.