Art. 9 LOI d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) - Médecins

Titre II, Chapitre IV

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Art. 9 LVPAE · Médecins

1. La loi du 29 mai 1985 sur la santé publique [C] précise quels sont les médecins habilités à ordonner un placement pour une durée maximale de six semaines, ainsi que les conditions à remplir par ces derniers.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Arr.t.2020.743 · vd (art. 9 LVPAE)

Affirmation of Indefinite Inpatient Placement for Untreated Paranoid Schizophrenia

Cited in relation to the authorized doctor who can prescribe outpatient treatment under Art. 29 ch. 1 LVPAE.

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