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211.255 LVPAE CH-VD

Art. 7 LOI d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) - Autorité de surveillance

Titre II, Chapitre II
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Art. 7 LVPAE · Autorité de surveillance

1. Le Tribunal cantonal est l'autorité de surveillance.

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