Art. 6 LOI d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) - Compétences déléguées à un seul membre de l'autorité

1. Peuvent être délégués par le président de l'autorité de protection à un seul membre de l'autorité

a. l'invitation expresse aux parents de tenter une médiation (art. 314, al. 2 CC [A] ) ;

b. l'intervention pour assurer la sauvegarde des biens de l'enfant dans les cas prévus par les articles 318 à 322 CC ;

c. la recherche de personnes en mesure d'assumer un mandat de curateur ou de tuteur (art. 400, al. 1 et 2 et 327c, al. 2 CC) ;

d. le soin de donner au curateur ou au tuteur les instructions, les conseils et le soutien dont il a besoin pour accomplir ses tâches (art. 400, al. 3 et 327c, al. 2 CC) ;

e. le soin de collaborer à l'établissement de l'inventaire établi à l'entrée en fonction du curateur (art. 405, al. 2 CC) ;

f. la communication aux débiteurs de l'existence d'une curatelle restreignant l'exercice des droits civils (art. 452, al. 2 CC) ;

g. la communication à l'office d'état civil de l'existence d'une curatelle de portée générale ou d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 449c CC) ;

h. la vérification préalable des comptes soumis à l'approbation de l'autorité de protection et l'examen des rapports adressés à celle-ci (art. 318, al. 3, 322, al. 2, 324, al. 2, 327c, al. 2, 368, al. 2, 415, al. 1 et 425, al. 1 CC) ;

i. la requête en établissement d'un inventaire dans le cadre d'une succession (art. 553, al. 1, ch. 3 CC).

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