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211.255 LVPAE CH-VD

Art. 50 LOI d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) - Entrée en vigueur (art. 14 du Titre final CC)

Titre V, Chapitre I
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Art. 50 LVPAE · Entrée en vigueur (art. 14 du Titre final CC)

1. Les règles de la présente loi s'appliquent dès son entrée vigueur.

2. Les procédures de recours pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon l'ancien droit.

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