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211.255 LVPAE CH-VD

Art. 49 LOI d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) - Responsabilité

Titre IV, Chapitre II
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Art. 49 LVPAE · Responsabilité

1. Les dispositions de la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents [L] s'appliquent aux conditions de l'action récursoire au sens de l'article 454, alinéa 4 CC [A] .

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