Art. 45 LOI d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) - Valeurs et placement [ 1 ]

Titre IV, Chapitre I

Ouvrir la source officielle Texte complet (52 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 45 LVPAE · Valeurs et placement [ 1 ]

1. Le Tribunal cantonal fixe, par règlement [J] , tout ce qui concerne la comptabilité, la forme des rapports, la reddition des comptes de curatelle et les tarifs.

2. Le Conseil d'Etat est compétent pour édicter les dispositions d'exécution de l'ordonnance du Conseil Fédéral relatives au placement et la sauvegarde des biens (art. 408, al. 3 CC [A] ).

← Art. 44 LVPAE d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) - Objet, but et champ d'application Art. 46 LVPAE →

Art. 45 LOI d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) - Valeurs et placement [ 1 ]

Art. 45 LVPAE · Valeurs et placement [ 1 ]

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?