Art. 44 LOI d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) - Participation de la personne concernée à l'inventaire et à la reddition des comptes

1. La personne concernée, âgée de 16 ans au moins et capable de discernement, est, autant que possible, appelée à l'inventaire de ses biens et à la reddition des comptes et consultée pour tout acte important d'administration.

2. Mention de la présence de la personne concernée ou des raisons de son absence sera faite dans les procès-verbaux d'inventaire et de reddition des comptes.