Art. 40 LOI d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) - Répartition des mandats [ 1 ]

1. Sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé

a. les mandats de protection pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination se propose volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille ;

b. les mandats de protection pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre intervenant privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier ;

c. les mandats de protection qui concernent les pupilles placés dans une institution qui assume une prise en charge continue ;

d. les mandats de protection qui, après leur ouverture et leur mise à jour complète, n'appellent qu'une gestion administrative et financière des biens du pupille ;

e. tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa 4.

2. Le tuteur/curateur privé ne peut être nommé qu'après s'être vu proposer une formation de base gratuite. Il est veillé à la formation continue du tuteur/curateur. Il reçoit un dossier de tutelle/curatelle complet et mis à jour comprenant notamment toutes les données financières du pupille.

3. L'Etat apporte un soutien technique approprié aux tuteurs et curateurs privés.

4. Sont en principe confiés à l'entité de curateurs et tuteurs professionnels, les mandats de protection présentant à l'évidence les caractéristiques suivantes

a. problèmes de dépendance liés aux drogues dures ;

b. tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite n'est pas suivie par la personne concernée ;

c. maladies psychiques graves non stabilisées ;

d. atteinte à la santé dont le traitement implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux ;

e. déviance comportementale ;

f. marginalisation ;

g. problèmes liés à un dessaisissement de fortune ;

h. tous les cas d'urgence au sens de l'article 445 CCS [A] , sous réserve des cas visés par les lettres a et b de l'alinéa 1 de la présente disposition ;

i. tout autre cas qui, en regard des lettres a à h du présent alinéa peut être objectivement évalué comme trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur privé.

5. D'office ou sur requête, la Justice de paix examine si les mandats confiés à des tuteurs privés présentent l'une des caractéristiques prévues à l'alinéa 4. Si tel est le cas, elle les attribue sans délai à l'entité de tuteurs/curateurs professionnels au sens de l'article 11 de la présente loi. A l'inverse, sur requête de cette entité, la Justice de paix attribue sans délai à un tuteur privé les mandats qui ne remplissent plus aucune des conditions prévues à l'alinéa 4.

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