Art. 39 LOI d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) - Modification ou suppression des mesures limitant l'autorité parentale

Titre III, Chapitre V, Section II

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Art. 39 LVPAE · Modification ou suppression des mesures limitant l'autorité parentale

1. Saisie par les parents d'une demande de réintégration dans l'autorité parentale ou de modification ou suppression des mesures limitant l'autorité parentale, l'autorité de protection communique la requête pour déterminations au service si celui-ci exerce un mandat sur l'enfant.

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