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211.255 LVPAE CH-VD

Art. 37 LOI d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) - Voies de droit

Titre III, Chapitre V, Section II
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Art. 37 LVPAE · Voies de droit

1. Dans les 10 jours dès la notification du jugement, le signalant, les personnes faisant l'objet du signalement et tout intéressé peuvent recourir au Tribunal cantonal.

2. Les dispositions des articles 450ss CC [A] et l'article 19 de la présente loi sont applicables par analogie.

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