Art. 34 LOI d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) - Appréciation de la situation d'un mineur ayant besoin d'aide

1. Pour tout signalement, le service procède, d'office, à l'attention de l'autorité de protection à une appréciation de la situation, dont le but est d'identifier la mise en danger du développement de l'enfant et la capacité des parents d'y faire face.

2. Dans ce cadre, le service prend les informations nécessaires et tient compte des avis des professionnels concernés. Il en informe les parents ou le représentant légal, sous réserve d'un risque accru de récidive immédiat et d'un risque de perte des moyens de preuve. Les compétences des autorités judiciaires sont réservées.

3. Lorsque le service a connaissance, dans le cadre de son appréciation de la situation signalée ou de la prise en charge du mineur, de faits susceptibles de constituer une infraction se poursuivant d'office dans le domaine de la protection de l'enfant, il les dénonce à l'autorité pénale compétente et en informe l'autorité de protection.

4. Sur la base de son appréciation, le service adresse un rapport à l'autorité de protection.

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