Art. 31 LOI d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) - Principe

Titre III, Chapitre V, Section I

Ouvrir la source officielle Texte complet (52 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 31 LVPAE · Principe

1. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles de procédure applicables devant l'autorité de protection de l'adulte le sont également devant l'autorité de protection de l'enfant.

2. Sont en outre réservées les dispositions de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (LProMin) [G] .

← Art. 30 LVPAE d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) - Objet, but et champ d'application Art. 32 LVPAE →

Art. 31 LOI d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) - Principe

Art. 31 LVPAE · Principe

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?