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211.255 LVPAE CH-VD

Art. 28 LOI d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) - Organismes reconnus

Titre III, Chapitre IV
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Art. 28 LVPAE · Organismes reconnus

1. Des organismes indépendants à but non lucratif peuvent être reconnus par le département en charge de la santé et de l'action sociale afin d'offrir leur assistance et leurs conseils aux personnes placées en institution selon les articles 426ss CC.

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