Art. 25 LOI d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) - For en cas d'appel au juge

Titre III, Chapitre IV

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Art. 25 LVPAE · For en cas d'appel au juge

1. En cas d'appel au juge (art. 439 CC [A] ), est compétente l'autorité de domicile de la personne concernée ou l'autorité du lieu de l'établissement où la personne est placée ou libérée.

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