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211.255 LVPAE CH-VD

Art. 24 LOI d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) - Placement à des fins de protection

Titre III, Chapitre IV
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Art. 24 LVPAE · Placement à des fins de protection

1. Les dispositions du droit fédéral et cantonal sur le placement à des fins d'assistance s'appliquent par analogie aux personnes qui, en raison de troubles psychiques, constituent une grave menace pour eux-mêmes ou pour l'intégrité physique ou la santé de leurs proches ou de tiers, lorsqu'une hospitalisation en établissement psychiatrique apparaît nécessaire et que le danger ne peut être écarté autrement.

2. Dans de telles situations, toute personne disposant d'un intérêt direct ou toute autorité concernée peut requérir le placement, et recourir contre un refus de placement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Arr.t.2013.827 · vd (Art. 24 LVPAE)
Curatorship and Involuntary Placement for Severe Mental Health Issues Upheld
The order for placement, which concerned self-endangerment or danger to others due to mental disorders, was confirmed based on this article (applied analogously).