Art. 21 LOI d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) - Principe

Titre III, Chapitre IV

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Art. 21 LVPAE · Principe

1. Sous réserve des règles du Code civil [A] sur le placement à des fins d'assistance (art. 426ss CC) et des dispositions qui suivent, le chapitre 2 du présent titre est applicable par analogie à la procédure en matière de placement à des fins d'assistance.

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