211.255
LVPAE
CH-VD
Art. 2 LOI d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) - Terminologie
Titre I
Art. 2 LVPAE · Terminologie
1. Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment la femme ou l'homme.
2. Le terme autorité de protection concerne à la fois l'autorité de protection de l'adulte et l'autorité de protection de l'enfant.