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211.255 LVPAE CH-VD

Art. 2 LOI d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) - Terminologie

Titre I
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Art. 2 LVPAE · Terminologie

1. Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment la femme ou l'homme.

2. Le terme autorité de protection concerne à la fois l'autorité de protection de l'adulte et l'autorité de protection de l'enfant.

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