211.255 LVPAE

CH-VD

Art. 18 LOI d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) - Avance de frais

Titre III, Chapitre II, Section II

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Art. 18 LVPAE · Avance de frais

1. Il n'est pas perçu d'avance de frais devant l'autorité de protection.

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