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211.255 LVPAE CH-VD

Art. 17 LOI d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) - Consultation du dossier

Titre III, Chapitre II, Section I
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Art. 17 LVPAE · Consultation du dossier

1. La consultation du dossier a lieu au siège de l'autorité de protection.

2. L'autorité de protection doit délivrer copie des pièces. Elle peut prélever un émolument.

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