Art. 11a LOI d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) - Autorités centrales [ 1 ]

1. L'entité chargée des curatelles professionnelles pour adultes est l'autorité compétente en matière de protection internationale des adultes.

2. La loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [D] s'applique aux décisions prises par cette autorité.