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211.255 LVPAE CH-VD

Art. 11 LOI d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) - Entités de curateurs et tuteurs professionnels

Titre II, Chapitre V
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Art. 11 LVPAE · Entités de curateurs et tuteurs professionnels

1. L'Etat désigne, dans les législations spécifiques, les entités de curateurs et tuteurs professionnels.

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