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211.255 LVPAE CH-VD

Art. 10 LOI d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) - Juge compétent

Titre II, Chapitre IV
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Art. 10 LVPAE · Juge compétent

1. Le juge de paix connaît des appels au sens de l'article 439 CC [A] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Arr.t.2013.399 · vd (Art. 10 LVPAE)
Appeal of Physician-Ordered Placement Due to Dementia and Behavioral Issues
Cited in relation to the competence of the Justice of the Peace for appeals against physician-ordered placements.