Art. 1 LOI d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) - Objet, but et champ d'application

1. La présente loi fixe la compétence des autorités de protection de l'adulte et de l'enfant, ainsi que la procédure applicable devant ces autorités.

2. Elle contient également les dispositions cantonales complémentaires au Code civil suisse [A] en matière de protection de l'adulte et de l'enfant.

3. Tant que la présente loi n'en dispose pas autrement, les dispositions du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant sont applicables aux rapports juridiques relevant du droit public vaudois.

d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) - Objet, but et champ d'application Art. 2 LVPAE →