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211.255.6 AF-PTU CH-VD

Art. 4 ARRÊTÉ instituant le "Fonds des pupilles du Tuteur général" (AF-PTu)

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Art. 4 AF-PTu

1. Le Département de justice et police [A] est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur.

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