Art. 2 ARRÊTÉ instituant le "Fonds des pupilles du Tuteur général" (AF-PTu)

1. Ce fonds est alimenté

1. par les dons et legs de particuliers ou de personnes morales de droit privé ou de droit public ;

2. par les sommes attribuées à cet effet le cas échéant par décisions du Conseil d'Etat ou du Département de justice et police [A] .

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