Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.255.6 AF-PTU CH-VD

Art. 1 ARRÊTÉ instituant le "Fonds des pupilles du Tuteur général" (AF-PTu)

Ouvrir la source officielle Texte complet (4 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 AF-PTu

1. Sous la dénomination «Fonds des pupilles du Tuteur général», il est constitué un fonds destiné à encourager et à aider, par des dons en espèces ou en nature, les pupilles du Tuteur général.

ÊTÉ instituant le "Fonds des pupilles du Tuteur général" (AF-PTu) Art. 2 AF-PTu →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →