ÊTÉ instituant le "Fonds des pupilles du Tuteur général" (AF-PTu) (AF-PTU)

1. Sous la dénomination «Fonds des pupilles du Tuteur général», il est constitué un fonds destiné à encourager et à aider, par des dons en espèces ou en nature, les pupilles du Tuteur général.

1. Ce fonds est alimenté

1. par les dons et legs de particuliers ou de personnes morales de droit privé ou de droit public ;

2. par les sommes attribuées à cet effet le cas échéant par décisions du Conseil d'Etat ou du Département de justice et police [A] .

1. Le fonds est à la disposition du Tuteur général, qui a le droit de disposer des revenus et du capital. Il est géré par le Département des finances.

1. Le Département de justice et police [A] est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur.