Art. 7 RÈGLEMENT sur le registre des mesures de protection (RRMP) - [ 1, 3 ]

1. Sur requête écrite, le Tribunal cantonal délivre à toute personne dont l'intérêt est rendu vraisemblable des renseignements sur le contenu du registre s'agissant des mesures en cours.

2. L'accès aux données concernant les placements à des fins d'assistance prononcés par les médecins ou les autorités de protection est exclu. Le Tribunal cantonal peut exceptionnellement autoriser l'accès à ces données en cas de motifs légitimes.

3. L'accès aux données concernant les mesures de protection des enfants est exclu.

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