Art. 5 RÈGLEMENT sur le registre des mesures de protection (RRMP) - [ 1 ]

1. Les autorités de protection ainsi que le médecin cantonal et ses adjoints, ont un accès direct au registre.

2. Les autorités de protection peuvent consulter l'ensemble des données que contient le registre.

3. …

← Art. 4 RRMP RÈGLEMENT sur le registre des mesures de protection (RRMP) Art. 6 RRMP →