Art. 4 RÈGLEMENT sur le registre des mesures de protection (RRMP) - [ 1 ]

1. Les inscriptions faites par le médecin cantonal indiquent

1. le nom et le prénom du médecin qui a prononcé la mesure ainsi que le lieu de son activité professionnelle ;

2. le nom, le prénom, la date de naissance, le domicile et le numéro AVS de la personne concernée, ainsi que, si le médecin cantonal en a connaissance, sa filiation, son lieu d'origine et son état civil ;

3. le nom de l'établissement médical dans lequel la personne concernée est placée ;

4. le type de mesure ;

5. la date de la décision.

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