Art. 3 RÈGLEMENT sur le registre des mesures de protection (RRMP) - [ 1, 2 ]

1. Les inscriptions faites par le Tribunal cantonal indiquent

1. l'autorité de protection dont dépend la mesure ;

2. le nom, le prénom, la filiation, le lieu d'origine, l'état civil, la date de naissance, le domicile et le numéro AVS de la personne concernée ;

3. le nom, le prénom et le domicile du curateur, du tuteur, ou du mandataire pour cause d'inaptitude ;

4. le type de mesure, les tâches du curateur, l'éventuelle limitation de l'exercice des droits civils de la personne concernée ou de la privation de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine ;

5. pour les placements à des fins d'assistance, le nom de l'établissement médical dans lequel la personne concernée est placée ;

6. la date de la décision d'institution de la mesure, ainsi que celle de la nomination du curateur ou du tuteur ou de la décision constatant la validité du mandat pour cause d'inaptitude.

2. La date de la fin de la mesure, de même que toute modification d'une des mentions énumérées sous chiffres 1 à 5 ci-dessus sont également inscrites dans le registre, sauf pour les décisions prises en application de l'article 363 CC [B] .

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